Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour des affaires du CSATE.
Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, vice-président de la 3e formation et membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.
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