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Décision du 31 mars 2026

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans une organisation

Résumé. La décision précise quels responsables peuvent signer des documents pour leur organisation, avec des limites spécifiques pour chaque poste.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18 (Collecte d'informations par la Commission de régulation de l'énergie), L. 132-2 (Composition et règles d'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie), L. 133-5 (Fonctionnement et financement de la Commission de régulation de l'énergie) et R. 132-1 (Rôles et pouvoirs du président de la CRE) ;

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 août 2022 (Nomination à la tête de la Commission de régulation de l'énergie) portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision modifiée du 15 mai 2017 relative à l'organisation des services de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Rachid Bouabane-Schmitt, à compter du 15 février 2022 ;

Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Alexis Vialle, à compter du 15 février 2022,

Décide :

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Délégation de signature à un directeur général

Résumé. Un directeur général peut signer des actes pour son organisation, sauf pour les décisions importantes.

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Dupont, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission.

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Délégation de signature à un secrétaire général

Résumé. Un secrétaire général obtient le droit de signer des documents pour différentes missions, sauf ceux destinés aux hautes autorités.

Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions de la direction de la communication et des relations institutionnelles, du service de la transformation et des projets, du service de l'informatique et de la gestion des risques et du service gestion du site, à l'exclusion des courriers destinés au Président de la République ainsi qu'aux membres du Gouvernement et du Parlement.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, à l'effet de signer tous actes relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat, à l'exception de ceux relatifs au directeur général des services.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, à l'effet de signer tous actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au directeur des ressources humaines via la présente décision, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, à l'effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses comprises entre 40 000 euros et 1 500 000 euros.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt pour signer tous les actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au chef du service financier via la présente décision, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

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Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines

Résumé. Un directeur des ressources humaines est autorisé à signer des documents sur la gestion du personnel, sauf pour les recrutements, les modifications de contrats et les fins de contrat.

Délégation permanente est donnée à M. Alexis Vialle, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion de ceux relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat.

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Délégation de signature financière à Mme Nadine Redon

Résumé. Mme Nadine Redon peut signer des documents financiers jusqu'à 40 000 euros et valider des ordres de mission.

Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Mme Nadine Redon, chef du service financier, est également habilitée à signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous les documents relatifs aux engagements juridiques, de services faits, d'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi que tous les documents relatifs aux ordres de mission et aux états de frais dont les pièces justificatives ont été précédemment validées et visées par l'ordonnateur.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 16 juin 2025 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2026.

E. Wargon

Décision du 31 mars 2026
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