Décision du 31 mars 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Dupont, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission.

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Délégation de signature à un directeur général

Résumé. Un directeur général peut signer des actes pour son organisation, sauf pour les décisions importantes.

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Dupont, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission.

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