JORF n°87 du 14 avril 2005

Décision du 31 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 165-18 (II, C) concernant la composition de la commission d'évaluation des produits et prestations ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment l'article 158 relatif aux dispositions transitoires d'application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1

En application de l'article R. 165-18 (II, C) du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les représentants des malades et usagers du système de santé, membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sont désignés comme suit :
- un représentant de la Ligue nationale contre le cancer ;
- un représentant de l'Alliance des maladies rares ;
- un représentant de l'Association des paralysés de France ;
- un représentant de la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux.

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Article 2

Le président du collège de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-L. Buhl