Décision du 31 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes, à :
Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D) :

Mme Audrey DANYLAK-MATON Attachée d'administration de l'Etat Responsable de l'unité Achats
M. Aurélien AGUIRRE Technicien supérieur en chef du développement durable Responsable des procédures achats
M. Franck TIBECHE (à compter du 01/08/26) Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale Chargé de gestion financière
M. Jean-Paul JULIEN Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargé de gestion financière
Mme Sophie BIREMBAUX Technicien supérieur principal du développement durable Chargée de gestion financière
M. David ALLEMAND Technicien supérieur principal du développement durable Chargé de gestion financière
M. Bruno BAUZET Adjoint administratif principal 1re classe Assistant de gestion financière
Mme Carole GICQUEL Technicien supérieur en chef du développement durable Chargée de gestion financière
Mme Céline MOTTET Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure Chargée de gestion financière
Mme Marie-Claude DUCROS Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargée de gestion financière
Mme Anne-Marie SZCZUREK Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale Chargée de gestion administrative
Mme Sabrina AMMAR Adjoint administratif principal 2e classe Assistante de gestion financière
Mme Cindy DECONIHOUT Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure Chargée de gestion financière
Mme Patricia DENES Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale Chargée de gestion financière
Mme Sandra SOUMOY Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale Chargée de gestion financière
Mme Olivia MATA Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargée de gestion financière
Mme Yamina OUAGUENOUNI Adjoint administratif principal 1re classe Chargée de gestion financière
M. Jean-Michel ROSSI Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargée de gestion financière
Mme Nathalie KOSMALA (jusqu'au 31/10/26) Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargée de gestion financière
M. Mikaël LE FLOCH (jusqu'au 30/06/26) Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure Chargé de gestion financière

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des actes administratifs limités

Résumé. Un texte officiel donne à certains employés le droit de signer des documents administratifs jusqu'à 25 000 €, sauf pour les décrets et baux.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes, à :
Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D) :

Mme Audrey DANYLAK-MATON Attachée d'administration de l'Etat Responsable de l'unité Achats
M. Aurélien AGUIRRE Technicien supérieur en chef du développement durable Responsable des procédures achats
M. Franck TIBECHE (à compter du 01/08/26) Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale Chargé de gestion financière
M. Jean-Paul JULIEN Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargé de gestion financière
Mme Sophie BIREMBAUX Technicien supérieur principal du développement durable Chargée de gestion financière
M. David ALLEMAND Technicien supérieur principal du développement durable Chargé de gestion financière
M. Bruno BAUZET Adjoint administratif principal 1re classe Assistant de gestion financière
Mme Carole GICQUEL Technicien supérieur en chef du développement durable Chargée de gestion financière
Mme Céline MOTTET Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure Chargée de gestion financière
Mme Marie-Claude DUCROS Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargée de gestion financière
Mme Anne-Marie SZCZUREK Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale Chargée de gestion administrative
Mme Sabrina AMMAR Adjoint administratif principal 2e classe Assistante de gestion financière
Mme Cindy DECONIHOUT Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure Chargée de gestion financière
Mme Patricia DENES Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale Chargée de gestion financière
Mme Sandra SOUMOY Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale Chargée de gestion financière
Mme Olivia MATA Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargée de gestion financière
Mme Yamina OUAGUENOUNI Adjoint administratif principal 1re classe Chargée de gestion financière
M. Jean-Michel ROSSI Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargée de gestion financière
Mme Nathalie KOSMALA (jusqu'au 31/10/26) Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Chargée de gestion financière
M. Mikaël LE FLOCH (jusqu'au 30/06/26) Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure Chargé de gestion financière

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