Décision du 31 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions confiées à la direction des ressources humaines (DRH), à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € hors taxes, ainsi que tous les actes cités à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes administratifs limités), à :
Pour la mission coordination :

Mme Marlene MOREIRA Contractuelle de catégorie A Cheffe de la mission coordination

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D) :

M. François BRETON Attaché principal d'administration de l'Etat Chef du bureau des affaires générales
Mme Pauline BATAILLE Attachée principale d'administration de l'Etat Adjointe au chef du bureau des affaires générales et cheffe du pôle des affaires financières
M. Jean-Marc ARRACHART Attaché d'administration de l'Etat Adjoint à la cheffe du pôle des affaires financières

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Délégation de signature pour les actes administratifs et les commandes publiques

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des actes administratifs et des commandes publiques jusqu'à 90 000 €, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions confiées à la direction des ressources humaines (DRH), à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € hors taxes, ainsi que tous les actes cités à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes administratifs limités), à :
Pour la mission coordination :

Mme Marlene MOREIRA Contractuelle de catégorie A Cheffe de la mission coordination

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D) :

M. François BRETON Attaché principal d'administration de l'Etat Chef du bureau des affaires générales
Mme Pauline BATAILLE Attachée principale d'administration de l'Etat Adjointe au chef du bureau des affaires générales et cheffe du pôle des affaires financières
M. Jean-Marc ARRACHART Attaché d'administration de l'Etat Adjoint à la cheffe du pôle des affaires financières

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