Décision du 31 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, dans la limite des attributions confiées à leur entité, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes, à :
Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D) :

M. Bruno HEMON Attaché de l'administration de l'Etat Responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale
Mme Tatia BOISSIERE Attachée principale d'administration de l'Etat Ajointe à la cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale

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Délégation de signature pour le service D

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des actes administratifs pour un service spécifique, mais pas les décrets, arrêtés, protocoles transactionnels ou baux.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, dans la limite des attributions confiées à leur entité, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes, à :
Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D) :

M. Bruno HEMON Attaché de l'administration de l'Etat Responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale
Mme Tatia BOISSIERE Attachée principale d'administration de l'Etat Ajointe à la cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale

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