Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : délegation cumul-d-activites militaires
En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.
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