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En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.
Décision du 31 juillet 2025
En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.
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En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.
Source : Légifrance