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Annexe

JORF n°0184 du 3 août 2024

Décision du 31 juillet 2024

Le directeur des ressources humaines,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2023 portant nomination d'une adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Émilie MERLEN

Résumé Mme Émilie MERLEN peut signer des documents au nom du ministre pour les ressources humaines, mais pas les décrets.

Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents désignés

Résumé Certains agents peuvent signer des documents pour le ministre, mais pas pour des gros montants ou certains types de documents.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes de commande publique

Résumé Des agents peuvent signer des contrats publics de moins de 25 000 € au nom du ministre.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents désignés pour des actes budgétaires et comptables

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers financiers jusqu'à 25 000 € pour le ministre de l'écologie.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines

Résumé La permission de signer pour le ministère, donnée au centre des ressources humaines le 5 mai 2024, est annulée.

La décision du 5 mai 2024 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée de manière officielle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 31 juillet 2024.

J. Clément