Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux agents désignés pour des actes budgétaires et comptables
Résumé Certains agents peuvent signer des papiers financiers jusqu'à 25 000 € pour le ministre de l'écologie.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.
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