Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :

- des décrets ;
- des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
- des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.