Décision du 31 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :

  • des décrets ;
  • des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
  • des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.

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Délégation de signature au sein du ministère des armées

Résumé. Un général est autorisé à signer des documents au nom du ministre des armées, sauf pour certains cas spécifiques.

Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :

  • des décrets ;
  • des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
  • des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.

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