JORF n°0247 du 23 octobre 2022

Décision du 30 septembre 2022

La présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-11 et ses articles R. 147-7, R. 147-20, R. 147-20-1, R. 147-20-2, R. 147-25 et R. 147-32 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2021 nommant Mme Huguette MAUSS en qualité de personnalité qualifiée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et en qualité de présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022 nommant M. Hervé AMIOT-CHANAL, administrateur de l'Etat hors-classe, secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire général par intérim

Résumé M. Hervé AMIOT-CHANAL peut signer des documents importants à la place de la présidente du Conseil national.

Délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIOT-CHANAL, secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer tous les actes relevant de la compétence de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles pour la mise en œuvre des articles L. 147-6, R. 147-16, R. 147-20 à R. 147-20-2 et R. 147-25 à R. 147-32 du code de l'action sociale et des familles.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Résumé Cette décision sera publiée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2022.

H. Mauss