Article L147-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application et de traitement des informations relatives à l'accès aux origines personnelles
Résumé Un décret en Conseil d'Etat, avec l'avis de la CNIL, définit comment gérer les informations d'identité et les renseignements non confidentiels.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article L. 147-5, est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1 version
1 cité