JORF n°232 du 5 octobre 2005

Décision du 30 septembre 2005

Le directeur des technologies et transferts sensibles,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;

Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à :

  1. M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des exportations des matériels de guerre à la direction des technologies et transferts sensibles du secrétariat général de la défense nationale ;
  2. Mme Anita Roth, adjointe au sous-directeur des exportations des matériels de guerre ;
  3. M. le commandant Denis Stengel, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre ;
  4. M. Serge Puentedura, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre,
    à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    - les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
    - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 septembre 2005.

J.-L. Vo Van Qui