Décision du 30 mars 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. François BRILLANCEAU, attaché d'administration hors classe, chef de la mission des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires européennes et internationales, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au chef des affaires européennes

Résumé. Un responsable du ministère du travail peut signer des documents officiels, sauf les décrets, pour son service.

Délégation est donnée à M. François BRILLANCEAU, attaché d'administration hors classe, chef de la mission des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires européennes et internationales, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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