Décision du 30 mars 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Caroline PERRAULT, directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à Caroline Perrault

Résumé. Caroline Perrault peut signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Caroline PERRAULT, directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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