Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur dans la police de Versailles.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M Christophe DESCOMS, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Richard SRECKI, commissaire général, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Violette SWIGON, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
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