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Décision du 30 mars 2021

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Article 10

Délégation de signature au sein de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles

JORF n°0080 du 3 avril 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au sein de la direction zonale de la police judiciaire Sud-Ouest

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qui les concernent.

A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Bordeaux ;
M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Bordeaux ;
Mme Marie-Josèphe VIDAL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Ouest ;
M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Limoges ;
Mme Alexia DUDOGNON, commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Limoges.

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Version 1

A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Bordeaux ;

M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Bordeaux ;

Mme Marie-Josèphe VIDAL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Ouest ;

M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Limoges ;

Mme Alexia DUDOGNON, commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Limoges.