Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une décision précédente est annulée.
La décision du 18 mars 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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