Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les contrôles de second niveau et le contrôle interne des fonds européens
Résumé Deux agents ont le droit de signer des papiers importants pour les fonds européens et de sécurité au nom du ministre.
L'article 12 de la même décision est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, et à M. Casimir Jean-Charles-Johnson, agent contractuel, chargés de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsables des contrôles de second niveau et du contrôle interne des fonds européens, fonds asile migration et intégration (FAMI) et le fonds sécurité intérieure (FSI), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issus des contrôles, dans la limite de ses attributions. »
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