JORF n°0078 du 1 avril 2021

Décision du 30 mars 2021

Le directeur général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. d'Harcourt (Claude) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes d'un article

Résumé On change un mot dans l'article 10.

A l'article 10 de la décision susmentionnée, les mots : « cheffe de » sont remplacés par les mots : « chargée de mission à ».

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Article 2

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Délégation de signature pour les contrôles de second niveau et le contrôle interne des fonds européens

Résumé Deux agents ont le droit de signer des papiers importants pour les fonds européens et de sécurité au nom du ministre.

L'article 12 de la même décision est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, et à M. Casimir Jean-Charles-Johnson, agent contractuel, chargés de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsables des contrôles de second niveau et du contrôle interne des fonds européens, fonds asile migration et intégration (FAMI) et le fonds sécurité intérieure (FSI), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issus des contrôles, dans la limite de ses attributions. »

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Article 3

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Modification de l'article 19 de la décision du 30 mars 2021

Résumé On change le nom de la personne en charge dans un article.

A l'article 19 de la même décision, les mots : « Mme Lilia Terai, agente contractuelle, cheffe » sont remplacés par les mots : « M. Quentin Drouot, agent contractuel, chef ».

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Article 4

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Suppression d'articles

Résumé Les articles 14 et 22 sont annulés à partir du 30 mars 2021.

Les articles 14 et 22 de la même décision sont supprimés.

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Article 5

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Délégation des pouvoirs d'achat et de validation

Résumé M. Hakim Abdoun peut valider les achats pour le bureau de la logistique.

L'article 23 de la même décision est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Hakim Abdoun, adjoint technique principal de 1re classe, à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303. »

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Article 6

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2021.

C. d'Harcourt