JORF n°0079 du 2 avril 2017

Décision du 30 mars 2017

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel des militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent du commandement de :

  1. M. le général d'armée Jean-Régis Véchambre, inspecteur général des armées - gendarmerie.
  2. M. le général de corps d'armée Pierre Renault, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
  3. M. le général de division Pierre-Yves Cormier, chef du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
  4. M. le colonel Eric Gosset, commandant du commandement de la gendarmerie prévôtale.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mars 2017.

R. Lizurey