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Décision du 30 juin 2026

portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

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Délégation de pouvoirs de signature pour la sécurité routière et autres domaines

Résumé. Un décret du 30 juin 2026 délègue des pouvoirs de signature à plusieurs responsables pour des actes liés à la sécurité routière et d'autres domaines.

La déléguée à la sécurité routière,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports) relatif aux attributions du ministre des transports, notamment son article 2 (Attributions du ministre des transports) ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 (Nomination d'Estelle Balit à la sécurité routière) portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière - Mme BALIT (Estelle) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Réorganisation de la délégation à la sécurité routière) modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière,

Décide :

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Délégation de pouvoirs pour la sécurité routière

Résumé. Un décret du 30 juin 2026 délègue des pouvoirs de signature à plusieurs responsables pour des actes liés à la sécurité routière.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Fixation du nombre de postes pour l'accès à l'échelon spécial), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Marine MOLINA, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Serge GONZALEZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire permanent du conseil national de la sécurité routière (CNSR), placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au secrétariat du CNSR ;
3° Mme Carolyne CHARLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler ;
4° Mme Abla MAACHE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies, à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière et à l'expertise automobile ;
5° M. Alain TAUPIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité de la cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies, à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière et à l'expertise automobile ;
6° M. Hervé BILOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la signalisation et de la circulation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route.

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Délégation de pouvoirs pour l'éducation routière et le permis de conduire

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue des pouvoirs à plusieurs responsables pour signer des actes relatifs à l'éducation routière et au permis de conduire.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Rôles et missions de la sous-direction de l'éducation routière), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° M. Tristan RIQUELME, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Julien MINICONI, administrateur de l'Etat du 2ᵉ grade, chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens ;
3° M. Damien LAPLACE, attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière ;
4° Mme Olivia GALLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
5° Mme Nora SELMI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
6° M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des recours, placé directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
7° Mme Sabrina GEORGELIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des recours, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points.

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Délégation de signature pour des actes administratifs courants

Résumé. Un décret attribue à plusieurs personnes des pouvoirs de signature pour des actes administratifs courants dans différents domaines comme les ressources humaines, la gestion financière et la commande publique.

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2017 (Rôles et responsabilités de la sous-direction des actions transversales) modifié susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° Mme Isabelle BOSSON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens, placée directement sous l'autorité de l'adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion des ressources humaines ;
3° Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placée directement sous l'autorité de l'adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion financière, budgétaire et à la commande publique ;
4° M. Mehdi BEZIANE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaire, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs ;
5° Mme Marie-Louise ASPLANATO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ;
6° Mme Sani OSMANAJ, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation, ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant ;
7° M. Laurent HOURIEZ, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de dépenses placé directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant ;
8° Mme Sonia LEULMI, adjointe administrative principale de première de classe, gestionnaire de dépenses placée directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant.

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Délégation de signature pour la communication et l'information

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois agentes contractuelles de signer des documents au nom du ministère, dans le domaine de la communication et de l'information.

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Laurence DERRIEN, agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° Mme Laetitia MOCH, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information ;
3° Mme Caroline JEANJEAN, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information.

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Délégation de signature pour le contrôle automatisé

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à deux personnes de signer des documents officiels pour le contrôle automatisé.

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° M. Philippe ROUSSEL, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.

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Délégation de signature à l'observatoire national interministériel de la sécurité routière

Résumé. L'article désigne trois personnes pour signer des documents au nom de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.

Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° Mme Helga MONDESIR, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau études et recherches, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.

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Délégation de signature pour le projet de refonte du système d'immatriculation

Résumé. Une responsable est désignée pour signer des documents liés à la refonte du système d'immatriculation des véhicules.

Dans le périmètre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à Mme Sophie PLANTÉ, directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules », placée directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures pour la sécurité routière est annulé.

La décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2026.

E. BALIT

Décision du 30 juin 2026
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Article 2
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9