Décision du 30 juin 2026

Article 8

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Article 8

La décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures pour la sécurité routière est annulé.

La décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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