Décision du 30 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) à 13 (Autorisation des activités accessoires pour les militaires), à :
1. M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Lionel Herbeth, officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

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Délégation de signature pour les actes administratifs dans la gendarmerie

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées donnent à trois généraux le pouvoir de signer des actes concernant la gendarmerie nationale, sauf les décrets et arrêtés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) à 13 (Autorisation des activités accessoires pour les militaires), à :
1. M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Lionel Herbeth, officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

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