Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs dans la gendarmerie
Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées donnent à trois généraux le pouvoir de signer des actes concernant la gendarmerie nationale, sauf les décrets et arrêtés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :
1. M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Lionel Herbeth, officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.