Décision du 30 juillet 2026

Article 5

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Article 5

En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs dans la gendarmerie) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ;
  • renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie ;
  • renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
  • signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires engagés de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégations pour les contrats des militaires de la gendarmerie

Résumé. L'article précise les délégations de signature pour les contrats des militaires de la gendarmerie nationale, autres que ceux de carrière.

En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs dans la gendarmerie) de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ;
  • renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie ;
  • renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
  • signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
  • signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires engagés de la gendarmerie nationale.

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Source : Légifrance