Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour les mutations dans la gendarmerie
Résumé. Certains responsables de la gendarmerie peuvent décider des changements de poste pour les sous-officiers et volontaires, sauf pour ceux ayant des spécialités particulières.
Les délégataires mentionnés à l'article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations, à destination comme au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des sous-officiers de gendarmerie ne relevant pas de l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012. Ils prononcent dans les mêmes conditions celles des volontaires de la gendarmerie.