Décision du 30 juillet 2021

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Paul CASSAVIA, administrateur civil, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à M. Paul CASSAVIA

Résumé. M. Paul CASSAVIA peut signer des documents pour son bureau, sauf les décrets, au nom de la ministre du travail.

Délégation est donnée à M. Paul CASSAVIA, administrateur civil, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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