Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Paul CASSAVIA
Résumé M. Paul CASSAVIA peut signer des documents pour son bureau, sauf les décrets, au nom de la ministre du travail.
Délégation est donnée à M. Paul CASSAVIA, administrateur civil, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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