Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Maroussia OUTTERS-PEREHINEC peut signer des documents officiels au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Maroussia OUTTERS-PEREHINEC, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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