Décision du 30 juillet 2021

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Clémentine BRAILLON, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à Mme Clémentine BRAILLON

Résumé. Mme Braillon peut signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Clémentine BRAILLON, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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