Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les relations collectives de travail
Résumé Mme DEFFES peut signer des papiers pour le travail, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Coralie DEFFES, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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