JORF n°0183 du 8 août 2021

Décision du 30 juillet 2021

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3, 7 et 7-1 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'hébergement pour les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé Les agents peuvent recevoir 90 euros par nuit pour leurs déplacements, sauf à Paris.

Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer fixée à quatre-vingt-dix euros par nuitée quel que soit le nombre d'habitants de la ville de destination. Toutefois, pour la commune de Paris s'applique le taux du remboursement forfaitaire fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.

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Article 2

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Indemnités de déplacement des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé Les membres de l'Autorité peuvent choisir entre différentes indemnités pour leurs déplacements, selon où ils vont.

Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la directrice générale perçoivent, pour leurs déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée.
Toutefois, si l'indemnité journalière fixée en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée leur est moins favorable, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier d'une indemnité d'hébergement ou d'une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1 ci-dessus pour leurs déplacements en métropole et outre-mer, et dans la limite de deux fois et demie ce même taux, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas, pour leurs déplacements à l'étranger. Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.

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Article 3

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Accompagnement des agents de l'Autorité de régulation

Résumé Les agents peuvent avoir les mêmes avantages que ceux de l'article 2 s'ils accompagnent des personnes importantes, mais la directrice générale doit donner son accord.

Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui accompagnent les membres de celle-ci ou la directrice générale peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision de la directrice générale.

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Article 4

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Date de fin de la décision

Résumé Cette décision expire le 31 décembre 2022.

Le terme de la présente décision est fixé au 31 décembre 2022.

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Article 5

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'ARCEP

Résumé La directrice de l'ARCEP doit suivre cette décision et la publier officiellement.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 6

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Abrogation de la décision relative aux modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Résumé Les règles de 2019 pour rembourser les frais de déplacement des employés de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne sont plus en vigueur.

La décision du 12 avril 2019 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogée.

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Fait à Paris, le 30 juillet 2021.

L. de La Raudière