Décision du 30 juillet 2021

Article 5

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Article 5

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'ARCEP

Résumé. La directrice de l'ARCEP doit suivre cette décision et la publier officiellement.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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