Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision relative aux modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Résumé Les règles de 2019 pour rembourser les frais de déplacement des employés de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne sont plus en vigueur.
La décision du 12 avril 2019 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogée.
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