Délégation est donnée à M. Patrick Amoussou-Adéblé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.

Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. David Cochu, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Garnier, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à MM. Thomas Fauconnier et François Lafond, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à M. Paul-Emmanuel Grimonprez, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à M. Roger-Philippe Cupit, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.

Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, les correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.

Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.

Délégation est donnée à Mme Brigitte Belloc, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Sophie Coutor, administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.