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Décision du 30 juillet 2012

portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les fonctionnaires

Résumé. La décision autorise divers fonctionnaires et employés à signer des documents officiels au nom du ministre ou du ministre des collectivités territoriales, dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général des collectivités locales,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de la réforme de l'État (2012)) relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales,

Décide :

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, dans un domaine précis.

Délégation est donnée à M. Patrick Amoussou-Adéblé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Des hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. David Cochu, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Garnier, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des collectivités territoriales.

Délégation est donnée à MM. Thomas Fauconnier et François Lafond, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour un administrateur

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

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Délégation de signature pour les personnels territoriaux

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des collectivités territoriales, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à M. Paul-Emmanuel Grimonprez, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour un employé

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents courants pour le ministre, dans le cadre de son travail sur l'emploi et la protection sociale.

Délégation est donnée à M. Roger-Philippe Cupit, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.

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Délégation de signature pour des marchés publics spécifiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour le ministre, comme des décisions et des actes liés aux marchés publics, mais seulement si cela concerne le fonctionnement d'un pôle spécifique et que le montant est inférieur à un certain seuil.

Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, les correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics).

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Délégation de signature pour le ministre des collectivités territoriales

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des collectivités territoriales, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature à une attachée principale

Résumé. Une attachée principale est autorisée à signer des décisions courantes pour le ministre des collectivités territoriales.

Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.

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Délégation de signature à une administratrice de l'INSEE

Résumé. Une responsable de l'INSEE est autorisée à signer des actes au nom du ministre des collectivités territoriales.

Délégation est donnée à Mme Brigitte Belloc, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à Sophie Coutor

Résumé. Sophie Coutor est autorisée à signer des actes administratifs pour le ministre des collectivités territoriales.

Délégation est donnée à Mme Sophie Coutor, administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un directeur de cabinet

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des collectivités territoriales.

Délégation est donnée à M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

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Délégation de signature à un conseiller d'administration

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des collectivités territoriales.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un attaché d'administration

Résumé. Un employé du ministère est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, dans la limite de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2012.

S. Morvan

Décision du 30 juillet 2012
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