Décision du 30 juillet 2012

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.

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Délégation de signature à une attachée principale

Résumé. Une attachée principale est autorisée à signer des décisions courantes pour le ministre des collectivités territoriales.

Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.

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