Décision du 30 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Roger-Philippe Cupit, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.

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Délégation de signature pour un employé

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents courants pour le ministre, dans le cadre de son travail sur l'emploi et la protection sociale.

Délégation est donnée à M. Roger-Philippe Cupit, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.

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