Décision du 30 juillet 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Délégation est donnée à M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un directeur de cabinet

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des collectivités territoriales.

Délégation est donnée à M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Historique des versions

Source : Légifrance