Décision du 30 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

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Délégation de signature pour un administrateur

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

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