Décision du 30 juillet 2012

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans les transports

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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