Décision du 30 juillet 2012

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Maïssa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour le contrôle technique aérien

Résumé. Trois techniciens supérieurs de l'aviation civile sont autorisés à signer des actes administratifs concernant le contrôle technique des opérations aériennes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Maïssa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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