Décision du 30 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », à :
M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Anouk Rivals, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nadine Font, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des titres aéronautiques

Résumé. Trois personnes sont autorisées à gérer les titres aéronautiques au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », à :
M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Anouk Rivals, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nadine Font, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.

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