Décision du 30 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de l'antenne Aveyron de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de pouvoirs pour les titres aéronautiques

Résumé. Un technicien de l'aviation civile est autorisé à délivrer des titres aéronautiques au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de l'antenne Aveyron de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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