Décision du 30 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Laëtitia Reder, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Quatre ingénieurs de l'aviation civile sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des transports, dans le domaine de la surveillance et régulation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Laëtitia Reder, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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