Décision du 30 juillet 2012

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Christine Botton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les Hautes-Pyrénées et le Gers

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre des transports pour les Hautes-Pyrénées et le Gers.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Christine Botton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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