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Décision du 30 avril 2026

Le directeur central du service du commissariat des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dommages militaires

Résumé. Le ministre délègue à des officiers le pouvoir de signer des actes concernant les dommages causés ou subis par les forces françaises.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, à :
1. Mme la commissaire en chef de 2e classe Muriel Chappuis, directrice du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 28 mai 2026 ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Valentin Crucet, directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 29 mai 2026 ;
3. M. le capitaine Hervé Chapuis, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 21 mai 2026 ;
4. M. le commissaire de 1re classe Gabriel Cazaudarre, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 22 mai 2026.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 avril 2026.

O. Marcotte

Décision du 30 avril 2026
Article 1
Article 2