JORF n°0206 du 4 septembre 2016

Article 5

Article 5

L'article 11 est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. REEB Christian, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; ».


Historique des versions

Version 1

L'article 11 est modifié comme suit :

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« M. REEB Christian, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; ».