Décision du 30 août 2016

Article 5

L'article 11 est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. REEB Christian, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; ».

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