JORF n°0206 du 4 septembre 2016

Article 2

Article 2

A l'article 5, le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon. ».


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Version 1

A l'article 5, le dernier alinéa est rédigé comme suit :

« M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon. ».