Article 2
A l'article 5, le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon. ».
1 version
A l'article 5, le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon. ».
1 version
A l'article 5, le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon. ».