JORF n°0206 du 4 septembre 2016

Article 4

Article 4

A l'article 10, le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ; ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 10, le troisième alinéa est rédigé comme suit :

« M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ; ».