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Décision du 3 septembre 2026

portant délégation de signature (sous-direction des visas)

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Modification des procédures de recours pour les visas et autorisations de voyage

Résumé. Les fonctionnaires peuvent maintenant signer des décisions sur les recours contre les refus de visas ou d'autorisations de voyage, et un nouvel arrêté remplace les anciens pour gérer ces recours.

La sous-directrice des visas,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 312-5-2 (Procédure pour les recours contre les refus de visas) et D. 312-7-2 (Décision sur les recours contre les refus de visa) ;

Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de Mme Laurence MONMAYRANT,

Décide :

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Délégation de signature pour les recours en matière d'immigration

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des décisions sur les recours contre les refus de visas ou d'autorisations de voyage.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Guillot-Juin, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice, à M. Thomas Tavernier, administrateur de l'Etat, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à Mme Claudie Roudaut, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale, et à Mme Sandrine Rocher, secrétaire administrative de classe supérieure, rapporteure, à l'effet de signer :
1° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques et consulaires, à l'exception des recours formés par les étrangers titulaires d'un passeport diplomatique ;
2° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.

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Nouvelle délégation de signature pour les recours en matière de visas

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciens pour gérer les recours contre les refus de visas et d'autorisations de voyage.

La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature (sous-direction des visas) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision est publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2026.

L. MONMAYRANT

Décision du 3 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3